ARTICLE 1 - ORGANISATION

Le site http://www.codes-clic.com est domicilié Résidence Les Balcons du Vercors – 38210 Tullins, propose une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat, pour une durée indéterminé. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Virginie Messina, ci-après dénommé "l'organisateur". L'organisateur se réserve le droit d'écourter, de suspendre, de modifier ou d'annuler les jeux si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L’organisateur garantit son entière impartialité quant au déroulement des jeux et la préservation, dans la limite de ses moyens, d’une stricte égalité des chances entre tous les participants.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT

L'inscription et la participation au site est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale), à l’exclusion de l'organisateur, des personnes ayant participés directement à la programmation du site, ainsi que leur famille, conjoints et descendants. La participation aux jeux de codes-clics.com s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet. Il est interdit de participer sous plusieurs pseudonymes, y compris ceux d'autres participants. La participation est limitée à une seule inscription par foyer (même adresse IP). Le mot de passe ne doit pas être communiqué à un tiers. Si une tierce personne utilise le compte du participant, l'organisateur est déchargé de toute responsabilité. Certains jeux proposés sur le site peuvent faire intervenir le hasard. Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède à ces jeux à partir d'un pays dont la législation l'autorise à jouer de façon générale, et à des jeux faisant intervenir le hasard plus particulièrement. Il est interdit d'envoyer massivement des e-mails comportant un lien vers le site, et de perturber le fonctionnement de forums ou de sites Internet par un trop grand nombre de liens vers le site. Il est interdit d'adresser à un autre joueur par les messageries internes au site un message insultant, un message menaçant, ou un message comportant une publicité non sollicitée. L'organisateur pourra à tout moment changer le pseudonyme utilisé par un joueur, par exemple si ce pseudonyme est vulgaire, ou pour toutes autres raisons. Dans ce cas, le joueur en sera informé sur l'adresse e-mail qu'il a indiqué lors de son inscription. Si le joueur ne s'est pas connecté sous son pseudo après une période de trois mois, son compte pourra être supprimé, ce qui inclus l'annulation des gains restant éventuellement sur ce compte. Il est interdit de recourir à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site, ou d’affecter le bon déroulement des jeux est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale. L'organisateur se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le fonctionnement du site, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer aux jeux et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. L'organisateur se réserve le droit de modifier ou supprimer tous gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants par tous les moyens. Notamment en écartant du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement, ou / et par voix de justice.

ARTICLE 3 - RISQUES LIES A L'INTERNET ET A L'INFORMATIQUE

Le participant accepte les risques liés à Internet et à l'informatique. L'organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L'organisateur ne sauraient davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau. L'organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site, d’envoi de mails erronés aux participants…), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 4 - DOTATION ET REMISE DES LOTS

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site voit son compte crédité du montant en point correspondant à son gain. Le participant peut utiliser des points de son compte afin d'obtenir des cadeaux proposés à la page "boutique cadeaux" du site. La liste des cadeaux offerts et la valeur en points contre laquelle ils peuvent être obtenus est disponible à tout moment à la page "boutique cadeaux" du site. L'organisateur se réserve le droit de modifier celle ci sans préavis et à tout moment. Il n'est pas possible pour le participant d'échanger des points de son compte contre des cadeaux ou gains ne se trouvant pas à la page "boutique cadeaux" du site, sauf avec l'accord de l'organisateur. Le participant ne peut pas échanger des points de son compte contre un versement monétaire, sauf si cela est prévu explicitement à la page "boutique cadeaux" du site. Les cadeaux obtenus peuvent être commandés par l'organisateur auprès de prestataires pratiquant la vente par correspondance. Dans ce cas, les adresses de livraisons fournies par les gagnants leurs sont transmises, afin qu'ils procèdent eux même à la livraison des cadeaux aux gagnants. L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, et avaries du fait des services postaux ou des prestataires choisis pour les livraisons. En cas de rupture de stock auprès du fournisseur, le joueur en sera informé et son compte sera re crédité afin qu'il puisse choisir un autre cadeau.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

L'organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le participant. Conformément à l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits. Les appels téléphoniques sont remboursés sur la base d'un appel par mois et par joueur. Pour obtenir le remboursement des appels, le joueur doit impérativement adresser sa demande par écrit à l'adresse de l'organisateur figurant dans l'article 1, en accompagnant sa demande d'un relevé d'identité bancaire, de la photocopie d'un justificatif d'identité, de la photocopie d'un justificatif de domicile, de la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication. Toute demande incomplète, envoyé à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours après la date de la facture téléphonique sur laquelle figure l'appel à rembourser. Les frais postaux et de photocopies liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de participation sur la base forfaitaire de 1,20 euros.

ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données les concernant. Ce droit peut s'exercer notamment en effectuant une demande à l'adresse e-mail webmaster@codes-clic.com. Aucun frais ne sera demandé pour ces opérations. L'organisateur s'engage à ne pas communiquer, ni céder à des tiers des données concernant des membres à des fins publicitaires sans leur autorisation préalable.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout litige sera soumis à un Tribunal compétent. Dans ce cas, le participant s'engage, avant toute procédure judiciaire, à tenter un règlement amiable, notamment par l'envoi d'une lettre recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée dans l'article 1.

ARTICLE 8 - MODIFICATION ET CONSULTATION DU REGLEMENT

L'organisateur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans délai le présent règlement. Dans ce cas, les modifications seront diffusées sur le site et pourront être consultés librement.

ARTICLE 9 - DEPOT LEGAL

Le règlement est déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.codes-clic.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.